TJ 35238, 11 juin 2026, RG 26/03406
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 11 Juin 2026
N° RG 26/03406 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAUH
Epoux [B]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
-
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [B]
Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES
Madame [W] [F] [S] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marine FLICHY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-003811 du 28/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Juin 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marine FLICHY, Me Morgane ONGIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [Z] - [B] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 avril 2002 par l’officier d’état civil de [Localité 4] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [C] [B], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1] (MAROC),
- [W], [O], [A] [F] – [S], le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 2] (35);
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 29 avril 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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