TJ 40192, 11 juin 2026, RG 26/00015
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
n° R.G. 26/00015
n° Portalis DBYM-W-B7K - DWGP Minute n°26/113
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
CONSTATATION DE l’ACHEVEMENT DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION D’ACTIVITES ET APUREMENT DU PASSIF
Monsieur [K] [A], exploitant agricole
Conversion de redressement en liquidation judiciaire
notifié le :
par LRAR à :
par remise à
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN - Redressements et liquidations Judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par:
Conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du 19 décembre 2025
Composition du tribunal lors des débats,
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,
assisté de Monsieur Jean-Marc DUDOIT, greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré
Président :
Monsieur Thierry GUILHEN, vice-président
Assesseurs :
Madame Anne MEDIONI, vice-présidente placée désignée en remplacement de madame Ellen BLACK, juge empêchée
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel
Assistés de Madame Laurence SUAU-CARBOUES , greffière, présente au prononcé
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 07 mai 2026, après débats en chambre du conseil, après avis du ministère public,
Le tribunal, après mise en délibéré au 07 mai 2026, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 1] 1043 à [Localité 2] (77)
domicilié [Adresse 1]”
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
En présence de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [B] [X] sise [Adresse 4] à [Localité 4], commissaire à l’exécution du plan,
En présence de Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire auprès de Madame le procureur de la République, après communication de la procédure.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, mis à disposition des parties , conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que les parties en aient été informées à l’audience de plaidoirie,
* Vu les articles L 626-28, R 626-50 et R 626-51 du code de commerce,
* CONSTATE l’ACHÈVEMENT DE L’EXÉCUTION du PLAN de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, arrêté le 19 avril 2007, au bénéfice de Monsieur [K] [A], né le [Date naissance 1] 1043 à [Localité 2] (77), domicilié [Adresse 5] à [Localité 3], exploitant agricole à la date du 31 décembre 2022.
* RAPPELLE qu’en application de l'article R 626-50 du code de commerce, la présente décision est communiquée au ministère public.
* RAPPELLE qu'en application de l'article R 626-51 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R 626-39 et R 626-40.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* ORDONNE les mesures de publicité légale à la diligence du greffe.
* DIT que les dépens sont compris dans les frais privilégiés de redressement judiciaire
Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
La Greffière Le Président
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