TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/00177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00177 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUJG
Minute : 26/00165

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 28 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

Avec la participation de Madame [U] [I], Juriste assistante

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] DE [Localité 2] sis [Adresse 1] et 4/6/8/8 [Adresse 2]
représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Localité 3] EST, SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 672 020 187 dont le sigège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,

représenté par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, avocat plaidant et par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333, avocat postulant, substituée par Me Clémence TESSIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEBITEUR SAISI

Monsieur [G] [N]
[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT :

LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3]
société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 002 313 ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,

représentée par Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055, avocat plaidant et par Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 12, avocat postulant

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier, en un lot sur la commune de [Localité 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] et plus précisément au [Adresse 8],
cadastré section L n° [Cadastre 1] pour une contenance de 2ha 75a 62ca.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot 4193 : Un APPARTEMENT de 46,40 m2 situé au premier étage du bâtiment D comprenant entrée, séjour avec cuisine ouverte, chambre, salle d’eau et water-closet,
Et les 84/102.600 èmes des parties communes générales.
Lot 4 303 : une CAVE située au sous-sol du bâtiment D niveau 35,80 portant le numéro 4,
Et les 4/102.600 èmes des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 26 février 2026, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 20 avril 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 17 avril 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 10 avril 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- L’ECHO D’ILE DE FRANCE du 17 avril 2026
- LES AFFICHES PARISIENNES du 17 avril 2026
- insertion sur le site internet LICITOR.FR

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 30.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Sylvie PERSONNIC, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 9] 94160 ST MANDE a enchéri à la somme de 120.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me Sylvie PERSONNIC dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur [O] [P] [K] [S], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] (94), de nationalité française demeurant [Adresse 10]

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 26 février 2026;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 18 décembre 2025,

ADJUGE À :

Monsieur [O] [P] [K] [S],
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] (94), de nationalité française demeurant [Adresse 10]

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 Euros);

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de NEUF MILLE VINGT SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (9.026,50 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT