TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPIX
Minute : 26/00163

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 28 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

CREANCIER POURSUIVANT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par son syndic la société ABEILLE IMMOBILIER SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 413 437 153 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [E]

représenté par Me Chloé SOULARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19

DEBITEUR SAISI

Monsieur [N] [U]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier, sur la commune de [Localité 5] [Adresse 5] et [Adresse 6],
cadastré section AN n° [Cadastre 1] laquelle parcelle provient de la scission de la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 2] laquelle provient elle-même de la réunion des parcelles cadastrées AN n°[Cadastre 3] et AN n°[Cadastre 4] pour une contenance totale de 30 ares et 33 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot 211 : un STUDIO dans le bâtiment C, au premier étage en sortant de l’ascenseur, deuxième porte à gauche dans le couloir de droite, comprenant : entrée/placard, séjour, salle d’eau et cuisine et un balcon,
Et les 45/10.900 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot 85 : un BOX dans le bâtiment C, au deuxième sous sol, quatrième emplacement à gauche en sortant dans la voie d’accès,
Et les13/10.900 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 29 janvier 2026, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 22 avril 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 22 avril 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 17 avril 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LES ECHOS du 24 avril 2026
- LES AFFICHES PARISIENNES du 24 avril 2026
- insertion sur le site internet licitor.fr

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 40000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, demeurant [Adresse 7] a enchéri à la somme de 44.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me [T] [J] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur [G] [B],
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 8]

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 29 janvier 2026 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 14 octobre 2025,

ADJUGE À :

Monsieur [G] [B],
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 7]

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44.000 Euros);

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DOUZE MILLE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (12174.85 euros);

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT