TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00290

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

[Z] [F] (1960)
EPEL SA
55, rue de la Condamine
75017 PARIS
Tél : 01.45.22.86.63
Fax : 01.45.22.14.22
Port. : 06.08.47.78.24
Email : g.casoli@epel.f

Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

- Identifier l'origine, la nature, l'étendue et les causes des désordres relatés par les demandeurs ;
- Donner son avis sur les travaux de remise en état, les remèdes nécessaires et leur chiffrage ;
- Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériel, directs et indirects, subis par les demandeurs et toute personne de leur chef ;
- Fournir tous les éléments techniques et/ou de fait qui seront utiles à la détermination des responsabilités éventuellement encoures et à la détermination de tous préjudices éventuellement subis ;
- En cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des Experts près la Cour d'Appel dans une spécialité différente de la sienne ;

- En cas de besoin, requérir le concours de la force publique aux fins d'exécuter sa mission et notamment pour accéder aux lieux objet de ses investigations ;
- Autoriser dès à présent les demandeurs en cas d'urgence constatée ou de réel danger, à procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état des ouvrages et permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte du demandeur ;
- Donner son avis sur les travaux d'ores et déjà réalisés par le Syndicat des copropriétaires, notamment dire si lesdits travaux ont été réalisés en conformité avec les règles de l'art ;

DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

- se rendre sur les lieux, 1 rue Saint Georges - 94700 Maisons Alfort et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;

* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;

DONNONS délégation au juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance sur requête du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISPENSONS M. [P] [D] et Mme [I] [C] de toute consignation ;

FIXONS à 6 000 euros le montant de la somme à consigner à la Régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil par la partie demanderesse dans le mois qui suit l'avis de consignation, et disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation sera caduque ;

DISONS que l'original du rapport devra être déposé au greffe du tribunal, dans les SIX MOIS de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

CONDAMNONS M. [P] [D] et Mme [I] [C] aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, LE 02 JUIN 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS