Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 10387, 2 juin 2026, RG 23/02019


Vérifier : TJ 10387, 2 juin 2026, RG 23/02019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2026
Numéro
23/02019
Lieu / cour
tj10387
Chambre
CONTENTIEUX GENERAL
Type
other
Id
6a32f1e0cdc6046d47a6c456

Texte de la décision

359 caractères

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et ainsi le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

CCC le
à
Maître Steffy CHARDIN
Maître [P] [N] [D]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.