tj
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
source api
TJ 10387, 2 juin 2026, RG 25/00865
Vérifier : TJ 10387, 2 juin 2026, RG 25/00865 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
350 caractères
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et ainsi le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
CCC le
à
Maître Aude ADNOT
Maître [V] [X]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.