TJ 91228, 16 juin 2026, RG 26/00264
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 16 Juin 2026
N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVKO
MINUTE N° 26/500
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Cécile CANDAS, greffière
ENTRE :
Madame [R] [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE,
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION LOUBEAU PÈRE ET FILS dont le siège social est sis [Adresse 3]
MAAF, SA dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en sa qualité d’assureur décennale de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION LOUBEAU PÈRE ET FILS,
représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074,
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
A l’audience, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; que le conseil des défenderesses a accepté ce désistement par conclusions reçues le m^me jour ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
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