TJ 77284, 27 mai 2026, RG 25/04009

Min N° 26/00550
N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDL4

S.A. [I] CONSUMER FINANCE

C/
M. [G] [M] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 mai 2026

DEMANDERESSE :

S.A. [I] CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia
Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 mars 2026

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabien DUCOS ADER

Copie délivrée
le :
à : Monsieur [G] [M] [R]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 22 février 2023, par signature électronique, la Société anonyme (la SA) [I] CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [G] [M] [R] un prêt accessoire à une vente, d'un montant en principal de 10.203,76 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 5,75% l'an, remboursable en 72 mensualités de 167,88 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque Ford modèle Ecosport, immatriculé [Immatriculation 1], a été livré le 22 février 2023.

La SA [I] CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [G] [M] [R] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 921,73 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 30 mai 2024.

La SA [I] CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 24 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 septembre 2025, la Société anonyme [I] CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [G] [M] [R], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir sa condamnation au paiement des sommes de :
? 10 259,98 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du décompte du 09 septembre 2024 jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues,
? 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 18 mars 2026, la SA [I] CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle souligne que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de janvier 2024, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation, souligne que la déchéance du terme a été prononcée le 09 septembre 2024, après une mise en demeure préalable du 30 mai 2024, et s'oppose à la demande de délais de paiement.

Monsieur [G] [M] [R], ne conteste pas le principe de la dette, ni son montant, et explique avoir vendu le véhicule financé à la suite d'un accident. Il indique percevoir des revenus mensuels de 1.448 euros, et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibérée autorisée, reçu le 22 mars 2026, Monsieur [G] [M] [R] justifie de sa situation financière.

MOTIFS DE LA DECISION

En l'espèce, Monsieur [G] [M] [R] régulièrement assigné à l'étude du commissaire de justice, a comparu à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA [I] CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 22 février 2023, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 02 janvier 2024 et que l'assignation a été signifiée le 03 septembre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l'exigibilité de la créance :

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Dans son article 5.III " Modalités d'exécution du contrat - Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l'emprunteur " le contrat de prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [G] [M] [R] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA [I] CONSUMER FINANCE, qui a fait parvenir à Monsieur [G] [M] [R] une demande de règlement des échéances impayées le 30 mai 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat, et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

La S.A CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 22 février 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Sur le bordereau de rétractation

Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, au moyen d'un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit, permettant l'exercice du droit de rétractation.

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt.

En application de l'article 1176 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l'espèce il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique. Celui-ci constitue donc un écrit électronique qui est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il apparaît que le contrat de crédit contient un bordereau de rétractation qui informe du délai de rétractation de quatorze jours, mais qui ne valide la rétractation que si elle est adressée, par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse de l'organisme prêteur.

Ainsi, il n'est pas démontré que Monsieur [G] [M] [R] pouvait exercer sa faculté de rétractation selon les mêmes modalités que la conclusion du contrat, à savoir par un procédé électronique lui permettant d'accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie.

La SA [I] CONSUMER FINANCE ne démontre donc pas avoir respecté son obligation légale, et il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'historique du prêt que la créance de la SA [I] CONSUMER FINANCE est établie, et se compose comme suit :

- capital emprunté depuis l'origine (soit 10.203,76 euros),
- diminué des versements intervenus depuis l'origine avant la déchéance du terme (1.510,92 euros),
- diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0 euros),

Soit un montant total restant dû de 8.692,84 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter du prononcé de la présente décision, et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

En conséquence, Monsieur [G] [M] [R] sera donc condamné à payer à la SA [I] CONSUMER FINANCE la somme de 8.692,84 euros, arrêtée au 09 septembre 2024, avec intérêts au taux légal non majoré, à compter de cette date.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement :

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l'espèce, Monsieur [G] [M] [R] fait état d'une situation personnelle, de ressources et de propositions d'apurement trop faibles au regard du montant de la dette qui ne permettent pas de la solder dans les délais légaux.

En conséquence, Monsieur [G] [M] [R] sera débouté de sa demande de délais de paiements.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [M] [R] aux dépens de l'instance.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [I] CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,