TJ 06088, 11 juin 2026, RG 26/01247
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 11 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/01247 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RGH6
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Carla-Emilia FONTENEAU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 24 Novembre 2025, S.A. FRANFINANCE a fait convoquer Monsieur [Q] [M], Monsieur [G] [M] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Juin 2026;
S.A. FRANFINANCE a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [Q] [M], Monsieur [G] [M] a accepté ce désistement;
ou
Monsieur [Q] [M], Monsieur [G] [M] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du (des) demandeur(s) et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de S.A. FRANFINANCE et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Juin 2026 par Madame ATTAL Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame XERRI, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Julie DE VALKENAERE
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