TJ 06088, 8 juin 2026, RG 25/04305
Vérifier : TJ 06088, 8 juin 2026, RG 25/04305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 08 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 25/04305 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXOR
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me FURIO-FRISCH Rose-Marie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Madame [N] [R] épouse [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 08 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Monsieur William FEZAS,Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 05 Septembre 2025, S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE a fait convoquer Madame [N] [R] épouse [M] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Juin 2026;
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 2] a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [N] [R] épouse [M] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Rose-marie FURIO-FRISCH
Madame [N] [R] épouse [M]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.