TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/01161
Vérifier : TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/01161 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENTD’INSTANCE
Ordonnance N°
du 15 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/01161 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFW2
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MENC Amandine, avocat au barreau de Grasse
DÉFENDERESSE
Madame [D] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 3]
comparante,
A l’audience publique tenue le 15 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 10 Décembre 2025, S.A. ERILIA a fait convoquer Madame [D] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Juin 2026;
S.A. ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [D] [L] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expéditions :
Me Philippe DAN
Madame [D] [L]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.