TJ 06088, 8 juin 2026, RG 26/00302
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 08 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/00302 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RAMN
DEMANDERESSE
S.A. [D] [Localité 2] EST (SOCIETE D’HLM) VENANT AUX DROITS DE CDC HABITAT (SOCIETE D’HLM)
Agissant par son président directeur général M. [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me CAMATTE Brigitte, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSES
Association UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMIL DES AM, es qualité de curateur renforcé de Madame [E] [Z], agissant par son Président en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4] FRANCE
non comparante, ni représentée
Madame [E] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 08 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 01 Octobre 2025, S.A. [D] [Localité 2] EST (SOCIETE D’HLM)) a fait convoquer Association UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMIL DES AM, es qualité de curateur renforcé de Madame [E] [Z], agissant par son Président en exercice, Madame [E] [R] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Juin 2026;
S.A. [D] [Localité 2] EST (SOCIETE D’HLM) VENANT AUX DROITS DE CDC HABITAT (SOCIETE D’HLM) a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Association UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMIL DES AM, es qualité de curateur renforcé de Madame [E] [Z], agissant par son Président en exercice, Madame [E] [R] n’ont pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Brigitte CAMATTE
Association UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMIL DES AM
Madame [E] [R]
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