TJ 06088, 8 juin 2026, RG 26/01426
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Service de proximité
Référé
Minute n° :
Du 08 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/01426 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RG6J
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de NICE, présidé par Monsieur FEZAS Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
VILLE DE [Localité 2], pris en la personne de son maire en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Simon-pierre DABOUSSY de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, avocats au barreau de NICE
à
DÉFENDEUR
M. [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Hajer HMAD, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 21 Mai 2026, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 08 Juin 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par ordonnance contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclarons la citation caduque;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge des référés,
Copie à Maître Simon-pierre DABOUSSY de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, Me Hajer HMAD
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