Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01426
CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/01426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 N° RG 26/01426 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4Z Copie conforme délivrée le 25 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01426
TJ 95500, 3 août 2026, RG 26/01426
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQN2 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/01426
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/01426 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37FU 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à Me Marie RIGAL COPIE délivrée le 27/07/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01426
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 N° RG 26/01426 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SN6 Grosse délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01426
TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [H] Copie exécutoire délivrée à : Me ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01426 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBUS N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 16 juillet 2026 DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/01426
TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 26/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01426 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6HU Copie exécutoire délivrée le : 09 Juillet 2026 à : SELARL LEXWAY AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :09 Juillet 2026 à : Monsieur [I] [V] Madame [F] [Z] épouse [V]
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ca other ca_nancy n° 26/01426
CA Nancy, 8 juill. 2026, RG 26/01426
COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 26/01426 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXSD Numéro de minute 18 /2026 ORDONNANCE DU 8 juillet 2026 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy en date du 29
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01426
TJ 78646, 6 juill. 2026, RG 26/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01426 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDSD N° de Minute : 26/1181 M. le Directeur du LE CENTRE HOSPITALIER [S] [M] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01426
TJ 91228, 25 juin 2026, RG 26/01426
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 25 juin 2026 N° RG 26/01426 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3J4 MINUTE N°26/977 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01426
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01426 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VBGD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. PROMOLOGIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit si
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 26/01426
TJ 06088, 8 juin 2026, RG 26/01426
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Service de proximité Référé Minute n° : Du 08 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/01426 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RG6J ORDONNANCE DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/01426
TJ 67482, 26 mai 2026, RG 26/01426
N° RG 26/01426 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFKZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 26/01426 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFKZ Copie executoire à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01426
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/01426
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 18 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01426
TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/01426
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01426 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YCV ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 A l’audience publique du 12 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de [B] JEANTET, Greffier, s
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ca other ca_orleans n° 26/01426
CA Orleans, 3 mai 2026, RG 26/01426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNEF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01426
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01426
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01426 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E4F ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mai 2026 à Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01426
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/01426
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01426 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DSK - Isolement Madame [G] [V] née le 24 Avril 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 20 avril 2026 à Par, Romai
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01426
TJ 30189, 23 mars 2026, RG 26/01426
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01426 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPAI ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/01426
TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01426
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henr
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