TJ 06088, 1 juin 2026, RG 26/00853

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Juin 2026

Minute n°

[F] c/ [W], [T]

DU 01 Juin 2026

N° RG 26/00853 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD6R

- Exécutoire le :
à Me SOLNON Allison

- copies certifiéess conforme le:
à Monsieur [B] [W]
à Madame [K] [T] épouse [W]

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me SOLNON Allison, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [B] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant,

Madame [K] [T] épouse [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 février 2017, M. [Y] [F], a consenti à M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, M. [Y] [F] a fait signifier à M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 536,81 euros au titre des loyers et charges impayés.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, M. [Y] [F] a fait assigner M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W], au paiement des sommes provisionnelles suivantes:
. 3 064,96 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges,avec intérêts au taux légal à compter de 13 août 2025,
. une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,
. ordonner la capitalisation des intérêts ;
. 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,
. 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens,
- dispenser du délai de 2 mois aux fins d’expulsion ;
- à titre subsidiaire faire usage des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

A l’audience utile du 27 avril 2026, aux termes de ses dernières conclusions M. [Y] [F] se désiste de ses demandes principales et maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M. [B] [W], valablement assigné a comparu à l’audience et ne conteste pas le principe des frais d’avocats. Il rappelle ses problèmes de santé ayant causé les retards de paiement. Bien que régulièrement citée à domicile, Mme [K] [W] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire du seul fait que la décision est susceptible d’appel.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Les défendeurs ne contestent pas le principe de la dette locative qui a été soldée. Au regard de la procédure judiciaire qui a du être diligentée par le bailleur il convient de condamner M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] in solidum aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.

M. [B] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] seront donc condamnés in solidum à payer à M. [Y] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS