TJ 06088, 1 juin 2026, RG 25/04243
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
Ordonnance N°
du 01 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 25/04243 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXDC
DEMANDERESSE
SA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée Me STARACE Carla, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [A] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 01 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en référé en date du 28 Août 2025, SA [Localité 2] a fait convoquer Monsieur [D] [A] [G], Madame [R] [C] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 01 Juin 2026;
SA [Localité 2] a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée;
Monsieur [D] [A] [G], Madame [R] [C] n’ont pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expéditions :
Me Carla STARACE
Monsieur [D] [A] [G]
Madame [R] [C]
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