Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04243
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04243
MINUTE N° : 26/00590 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04243 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [D] ET : [O] [P] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04243
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 GROSSE : Le 27 juillet 2026 à Me Philippe CORNET Le ........................................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/04243
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION Ordonnance N° du 01 Juin 2026 Service de proximité N° RG 25/04243 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXDC DEMANDERESSE SA [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représe
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04243
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/04243
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04243 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CJZ Date du Recours : 24 octobre 2025 Objet du Recours :AT du 05/10/2019 consolidé le 18/07/2024 IPP 40 % CMRA du 26/06/2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04243
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04243
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04243 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NFG Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT S.C.I. LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE C/ [Z] [T] [I] [A] PIÈCES DÉLIVRÉ
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04243
TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/04243 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65HB Expéditio
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/04243
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/04243 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OS2 N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mars 2026 DEMANDERESSE S.A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04243
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :16/03/2026 Aux parties Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04243 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUMZ N° MINUTE : 20236/8 JUGEMENT rendu le lundi 16 mars 2026 DEMANDERESSE Mutualité MUTUELLE
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ca other ca_bordeaux n° 25/04243
CA Bordeaux, 10 mars 2026, RG 25/04243
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 MARS 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/04243 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMQQ Madame [P] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/0011555 du 02/09/2025 accordée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04243
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/04243
DOSSIER N° RG 25/04243 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N6O Jugement du : 05/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [I] C/ [U] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie GONCALVES Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/04243
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/04243 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ6W NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 13 Février 2026 Monsieur [Q] [T], représenté par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG
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ca other ca_montpellier n° 25/04243
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/04243
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/04243 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYPC APPELANTE : Mme [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04243
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04243 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDQA JUGEMENT du 16/12/2025 S.A. [Adresse 11] C/ Monsieur [U] [R] [B] [E] Madame [F] [X] [N] épouse [B] [E] Copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04243
TJ 06069, 27 nov. 2025, RG 25/04243
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me BOUCHARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 Syndic. de copro. [Localité 8] c/ [N] [O] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/04
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ca other ca_rouen n° 25/04243
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 25/04243
N° RG 25/04243 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDPS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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ca other ca_colmar n° 25/04243
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 25/04243
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04243 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5D N° de minute : 489/25 ORDONNANCE Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ; Dans l'affaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04243
TJ 69123, 3 nov. 2025, RG 25/04243
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04243 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NUH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 novembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04243
TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Octobre 2025 Doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04243
TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 07 Octobre 2025 par l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/04243
TJ 67482, 17 sept. 2025, RG 25/04243
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 25/04243 N° Portalis DB2E-W-B7J-NSJW ______________________ MINUTE N°
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