TJ 06088, 1 juin 2026, RG 25/03219
Vérifier : TJ 06088, 1 juin 2026, RG 25/03219 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
Ordonnance N°
du 01 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 25/03219 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTNX
DEMANDEURS
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me CONCAS Jules, avocat au barreau de Nice, substitué par Me CHKIOUA Arafat, avocat au barreau de Nice
Madame [F] [D] [Y] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me CONCAS Jules, avocat au barreau de Nice, substitué par Me CHKIOUA Arafat, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Madame [O] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me DE RUVO Erika, avocat au barreau de Nice
A l’audience publique tenue le 01 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure au fond en date du 08 Juillet 2025, Monsieur [T] [S], Madame [F] [D] [Y] épouse [S] ont fait convoquer Madame [O] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 01 Juin 2026;
Monsieur [T] [S], Madame [F] [D] [Y] épouse [S] ont déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;
Madame [O] [I] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Jules CONCAS
Me Erika DE RUVO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.