TJ 06088, 8 juin 2026, RG 26/01430
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 08 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/01430 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RG6T
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MAUGERI Maxime, avocat au barreau de Grasse
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant,
Madame [W] [N] EPOUSE [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 08 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 22 Janvier 2026, S.A. ERILIA a fait convoquer Monsieur [X] [A], Madame [W] [N] EPOUSE [A] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Juin 2026;
S.A. ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée;
Monsieur [X] [A], Madame [W] [N] EPOUSE [A] n’ont pas comparu;
Monsieur [X] [A], Madame [W] [N] EPOUSE [A] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT
Monsieur [X] [A]
Madame [W] [N] EPOUSE [A]
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