TJ 06088, 27 mai 2026, RG 26/00980
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Mai 2026
Service de proximité
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE2W
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. LE CAGNARD
[Adresse 1]
[Adresse 2] C
[Localité 1]
représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Cécile JACQUEMET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 27 Octobre 2025, S.C.I. LE CAGNARD a fait convoquer Monsieur [F] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mai 2026;
S.C.I. LE CAGNARD a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Monsieur [F] [I] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de S.C.I. LE CAGNARD ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mai 2026 par Monsieur FEZAS, Vice-Président du tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame XERRI, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Cécile JACQUEMET, M. [F] [I]
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