Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00980
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/00980
Minute n°26/479 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [O] [D] [R] [I] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00980
TJ 74281, 14 août 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00980 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKXA AFFAIRE : [Y] [M] épouse [G] / [S] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame F
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00980
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00980 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAS Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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ca other ca_amiens n° 26/00980
CA Amiens, 7 juill. 2026, RG 26/00980
ARRET N° S.A.R.L. DEFACQUE S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.M.C.V. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire le 07 juillet 2026 à Me BOURHIS Me DESMET COUR D'APPEL D'AMIENS
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ca other ca_douai n° 26/00980
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00980
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LH [J] [A] Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [A] né le 13 Septembre 1996 à [Localité 1] (SRI LANK
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00980
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00602 N° RG 26/00980 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5RR AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [C] Grosse exécutoire : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 194 Co
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ca other ca_aix_provence n° 26/00980
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00980
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP44N Copie conforme délivrée le 11 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00980
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00980
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00980 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMLG MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00980
TJ 06088, 27 mai 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 27 Mai 2026 Service de proximité N° RG 26/00980 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE2W JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.C.I. LE CAGNARD [Adresse 1] [Adresse 2] C [Localité 1] représentée par Me Byli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00980
TJ 01053, 26 mai 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00980 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLIN Dans l’affaire entre : Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER LE [Adresse 1] - représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN i
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00980
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AC N° RG 26/00980 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QL JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [E] [G] épouse [T] C/ [R] [W] [J] [I] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maî
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 26/00980
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 26/00980 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6S3 N° de Minute : 26/816 CENTRE HSOPITALIER [Localité 1] [Q] c/ [M] [T] EPOUSE [D] - NOTIFICATION par courriel contr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00980
TJ 95500, 4 mai 2026, RG 26/00980
04 Mai 2026 N° RG 26/00980 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PETJ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [E] [K] C/ S.A. SEQENS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00980
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00980
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00980 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S66 ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUH
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ca other ca_rennes n° 26/00980
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00980
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de la saisine : 05 Février 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision atta
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ca other ca_paris n° 26/00980
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00980
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00980 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00980
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_versailles n° 26/00980
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00980
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00980 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDQ Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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