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TJ 06088, 17 juin 2026, RG 26/01078

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Date: 17/06/2026
Numéro: 26/01078
Lieu / cour: tj06088
Chambre: 4ème Chambre civile
Type: other
Id: 6a32f835cdc6046d47a72e6f

Texte de la décision

805 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, Présidente de la 4ème Chambre civile du tribunal Judiciaire de Nice,

Attendu qu’il y a lieu de dessaisir la 4ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/01078 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBNS et de l’attribuer à la 2ème chambre civile pour compétence.

En conséquence

Dessaisissons la 4ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/01078 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBNS et l’attribuer à la 2ème chambre civile pour compétence.

Fait à [Localité 2] le 17 juin 2026

copie
Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN
Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS
Me Géraldine PUCHOL

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