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TJ 06088, 17 juin 2026, RG 26/00524

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Date: 17/06/2026
Numéro: 26/00524
Lieu / cour: tj06088
Chambre: 4ème Chambre civile
Type: other
Id: 6a32f837cdc6046d47a72eb8

Texte de la décision

729 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, Présidente de la 4ème Chambre civile du tribunal Judiciaire de Nice,

Attendu qu’il y a lieu de dessaisir la 4ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7PD et de l’attribuer à la 2ème chambre civile pour compétence.

En conséquence

Dessaisissons la 4ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7PD et l’attribuer à la 2ème chambre civile pour compétence.

Fait à [Localité 2] le 17 juin 2026

copie
Me Lionel CARLES
la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

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