Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 92050, 15 mai 2026, RG 25/05115


Vérifier : TJ 92050, 15 mai 2026, RG 25/05115 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2026
Numéro
25/05115
Lieu / cour
tj92050
Chambre
8ème chambre
Type
other
Id
6a32f869cdc6046d47a731d6

Texte de la décision

1,233 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 15 Mai 2026

N° RG 25/05115 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1]
N° Minute :

AFFAIRE :

Madame [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D502

c/

S.D.C. [Adresse 2]
SAS IMMO DE FRANCE PARIS Ile de France
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Clémence DELAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P123

Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état,

Assistée de Georges DIDI, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 11 mai 2026, la demanderesse se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.