TJ 42218, 4 mai 2026, RG 24/00021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00021 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDXX

DECISION DE CADUCITE DU 04 mai 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute : 26/00420

ENTRE :

Monsieur [S], [U], [Y] [R]
né le 17 Septembre 1967 à [Localité 1]
demeurant [Localité 2] ([Localité 3])

Non comparant

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Monsieur Fabien LORIAU, audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 mai 2026.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridictiondu 27 décembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM DE LA [Localité 3] en date du 26/06/2023, de refus de prise en charge d’une intervention de chirurgie bariatrique.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme à :
Monsieur [S], [U], [Y] [R],
Organisme CPAM DE LA [Localité 3]
Le