TJ 42218, 11 mai 2026, RG 25/01012

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/01012 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7OB
DECISION DE DESISTEMENT DU 11 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Monsieur [C], [G] [T]
né le 16 Mai 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

Madame [S], [P], [N] [K]
née le 06 Juillet 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [X] [T] [K] né le 02 Mai 2013 à [Localité 3]

Non comparants

ET :

LA MDPH DE LA [Localité 4] - MLA
dont l’adresse est sis [Adresse 3]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Madame Valérie CARRASCO, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 14 novembre 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation sur le rejet portant sur le parcours de scolarisation et/ou de formaton avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour l’enfant

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [C], [G] [T],
Madame [S], [P], [N] [K]
Organisme MDPH DE LA [Localité 4] - MLA
Le