TJ 80021, 16 juin 2026, RG 26/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00056 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYDM

Jugement du 16 Juin 2026

Minute n°

[I] [K] épouse [T], [Y] [T]

C/

[D] [F], S.A. [1], SGC [Localité 2], E.P.I.C. [2], [3], Société [4], S.A. [5], Société [6] [Adresse 2], Société [7], CENTRE DE SCANOGRAPHIE PRIVE D’[Localité 3], [8], Société [9], S.A.S. [10], S.A. [11], Société [12], S.A.S. [13], S.A.S. [14], S.C.M. [15], S.A.S.U. [16], TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX, Société [17], TRESORERIE GRAND AMIENS ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 16.06.2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière

Après débats à l'audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [Y] [T] et Madame [I] [K] épouse [T]
[Adresse 3], [Localité 4]
Présents

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

Monsieur [D] [F]
Clinique [Etablissement 1], Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 4], [Localité 3], Absent
S.A. [1]
Chez [18], [Adresse 5], [Localité 5], Absente
SGC [Localité 2]
[Adresse 6], [Localité 2]
Absente
E.P.I.C. [2]
[Adresse 7], [Localité 6]
Absent
Etablissement [3]
[Adresse 8], [Localité 7],Absente
Société [4]
Service contentieux, [Adresse 9], [Localité 8], Absente

1

S.A. [5]
[Adresse 10], [Localité 9], Absente
Société [6]
[Adresse 2], [Localité 10], Absente
Société [7]
[Adresse 11], [Localité 11]
Absente
CENTRE DE SCANOGRAPHIE PRIVE D’[Localité 3]
[Adresse 12], [Localité 3], Absente
[8]
[Adresse 13], [Localité 12], Absent
Société [9]
[Adresse 14], [Localité 13], Absente
S.A.S. [10]
Service recouvrement [19], [Adresse 15], [Localité 14], Absente
S.A. [11]
[Adresse 16], [Localité 4], Absente
Société [12]
[Adresse 17], [Localité 15], Absente
S.A.S. [13]
[Adresse 18], [Localité 16]
Absente
S.A.S. [14]
[Adresse 19], [Localité 3], Absente
S.C.M. [15]
[Adresse 20], [Localité 17], Absente
S.A.S.U. [16]
[Adresse 21], [Localité 18], Absente
TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX
[Adresse 22], [Localité 19], Absente
Société [17]
CHEZ [20], [Adresse 23]
[Localité 20], Absente
TRESORERIE GRAND AMIENS ET AMENDES
[Adresse 24], [Localité 21]
Absente

2

EXPOSE DE LA SITUATION

Après avoir bénéficié d’un premier plan de désendettement entré en application en septembre 2025, Monsieur [Y] [T] et Madame [I] [K] épouse [T] ont de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 22 octobre 2025. Cette demande a été déclarée recevable le 25 novembre 2025.

Dans sa séance du 17 février 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 123 euros, avec effacement partiel en fin de plan.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 mars 2026, Monsieur et Madame [T] ont formé un recours contre cette décision considérant la capacité de remboursement trop élevée au regard des changements récents dans leur situation financière.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 5 mai 2026.

Monsieur et Madame [T] ont maintenu les termes de leur recours. Ils expliquent que les heures de travail de Monsieur [T] ont été réduites suite à une baisse d’activité de l’entreprise. Madame [T] indique ne pas être en mesure de travailler tout comme leur fils ayant des problèmes de santé.
Ils indiquent que leur fille travaille en temps qu’ATSEM, percevant des revenus entre 500 et 600 euros, ne travaillant pas à temps plein.

Les créanciers n’ont pas comparu ni transmis d’observations sauf à confirmer leur créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIVATION

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

En l'espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur.

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

3

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Monsieur et Madame [T] s’élève à 24.376,4 euros euros.

Monsieur [Y] [T] perçoit un salaire de 1.730,50 euros selon le bulletin de salaire d’avril 2026 sur lequel aucune heure supplémentaire n’a été effectuée.

Les prestations familiales s’élèvent à 600,23 euros.

Les ressources totales s’élèvent à la somme de 2.330,73 euros.

Le couple vit avec ses deux enfants. Leur fille percevant désormais un revenu au moins égal au revenu de solidarité active, il n’y a plus lieu de la considérer comme personne à charge.

Il y a donc lieu de retenir des forfaits pour trois personnes:
- forfait de base: 1.174 euros
- forfait chauffage: 235 euros
- forfait habitation: 211 euros
- logement: 488 euros
- mutuelle: 65 euros
Soit des charges de 2.173 euros.

La quotité saisissable s’élève selon le barème des saisies des rémunérations à la somme de 512 euros et la capacité réelle de remboursement s’élève à la somme de 157,73 euros.
Cette somme ne permet pas davantage que la capacité de remboursement retenue par la commission de solder le passif et le bénéfice de cette nouvelle somme est modeste pour chacun des créanciers pris individuellement. La capacité de remboursement de 123 euros sera donc maintenue en l’absence de contestation des créanciers.

La créance du SGC de [Localité 2] étant plus élevée que celle déclarée initialement, le plan sera repris pour faire figurer cette créance pour son montant actualisé.

Monsieur et Madame [T] devront donc apurer leur passif selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS