TJ 60159, 4 juin 2026, RG 26/00124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 390/26JCP

N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUAZ

JUGEMENT DU 04 Juin 2026

Entre :

S.C.I. LES HORTENSIAS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 843 088 782
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SARL BAUBE & VALETTE, avocats au barreau de COMPIEGNE,

Et :

Monsieur [P] [A]
né le 31 Juillet 2026 à [Localité 3] (NORD)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant

Monsieur [E] [X]
né le 07 Octobre 1986 à
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame OLLITRAULT

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l'audience du 07 Mai 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 04 Juin 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies à la SARL BAUBE et à Mr [A] et Mr [X] le

N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUAZ - jugement du 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGEPar acte sous seing privé du 16 janvier 2024, la SCI LES HORTENSIAS a donné à bail à Monsieur [P] [A] un local à usage d’habitation sis [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), moyennant un loyer mensuel initial de 540 euros et une provision mensuelle pour charges de 20 euros. Suivant acte de caution solidaire du 16 janvier 2024, Monsieur [E] [X] s’est porté caution des obligations de Monsieur [P] [A] découlant du contrat de bail du 16 janvier 2024. Se prévalant de loyers impayés, la SCI LES HORTENSIAS a fait délivrer à Monsieur [P] [A], par acte d’un commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme principale de 4 660 euros au titre de l’arriéré locatif. Le commandement de payer est demeuré infructueux. Par acte d’un commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la SCI LES HORTENSIAS a dénoncé à Monsieur [E] [X], en sa qualité de caution, le commandement de payer du 1er décembre 2025. Par actes d’un commissaire de justice en date du 4 février 2026 et du 23 février 2026, la SCI LES HORTENSIAS a fait assigner Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, aux fins de : Constater la clause résolutoire insérée au bail du 16 janvier 2024 acquise au bénéfice de la SCI LES HORTENSIAS à la date du 12 janvier 2026 et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [A] des lieux ainsi que celle de toute personne de son chef sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, et au besoin avec l’assistance de la force publique, Ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux frais et charges du locataire, et ce en garantie des loyers, charges et indemnités d’occupation qui resteraient dus, Condamner solidairement Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] à payer à la SCI LES HORTENSIAS, en deniers ou quittances, la somme de 5 126 euros visée par le commandement de payer du 1er décembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de cette date, Condamner solidairement Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] à payer à la SCI LES HORTENSIAS la somme de 560 euros au titre du loyer du mois de décembre 2025, outre 220,93 euros au titre des 12 jours de loyers du mois de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Condamner solidairement Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] à payer à la SCI LES HORTENSIAS une indemnité d’occupation à compter du 13 janvier 2026 inclus fixée à la somme quotidienne de 36,82 euros et ce jusqu’à complète libération des lieux, Condamner in solidum Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer pour 158,79 euros et de la dénonciation à la caution pour 76,04 euros. L'affaire a été appelée et utilement retenue à l'audience publique du 7 mai 2026. A l’audience, la SCI LES HORTENSIAS, comparant, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 7 448 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement. En défense, Monsieur [P] [A], comparant, ne conteste pas la dette. Il déclare être à la recherche d’un emploi. Il dit avoir une fille en garde alternée. Il précise avoir eu des difficultés avec le bailleur ayant nécessité un dépôt de plainte. Il indique vouloir se mettre à jour des loyers impayés. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [E] [X] n’a pas comparu et n’a pas été valablement représenté. Le délibéré a été fixé au 4 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISIONAux termes des articles 472, 473 et 474 du Code de procédure civile, l’absence de Monsieur [E] [X] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.Sur la recevabilité En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d’ordre public, les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice, lorsque le montant et l’ancienneté de la dette sont supérieurs au seuil fixé par le préfet, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.En application du paragraphe III du même article dont les dispositions sont d’ordre public, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. En l’espèce, le commandement de payer délivré le 1er décembre 2025 a été signifié via l’application EXPLOC le même jour à la CCAPEX et l’assignation a été régulièrement notifiée le 24 février 2026 au représentant de l’État dans le département par lettre dématérialisée via l’application EXPLOC, soit plus de six semaines avant l’audience du 7 mai 2026. L’action est donc recevable. Sur la demande principaleEn application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.Il ressort du contrat de bail conclu entre les parties qu’une clause, intitulée « 9-CLAUSE RESOLUTOIRE », prévoit la résiliation du bail dans un délai d’un mois de plein droit à défaut de paiement aux termes de tout ou partie du loyer et des charges. 
En vertu du contrat de bail, la SCI LES HORTENSIAS justifie avoir délivré à Monsieur [P] [A], le 1er décembre 2025, un commandement de payer, dans un délai de six semaines, la somme de 4 660 euros.

Le dit commandement de payer précisant que le délai d’un mois visé dans la clause résolutoire du bail a été ramené à six semaines par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [E] [X], le 9 décembre 2025.
Il apparaît l’arriéré locatif n’a pas été réglé dans les six semaines de la signification du commandement de payer. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 janvier 2026. Sur l’expulsion La SCI LES HORTENSIAS ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [P] [A] de remettre les clés et de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, la SCI LES HORTENSIAS sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [P] [A] ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux. Sur les sommes dues En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail. En vertu de l’article 1760 du code civil, à compter de la résiliation du bail, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle. La SCI LES HORTENSIAS produit un décompte arrêté au 6 mai 2026, comprenant l’échéance du mois de mai 2026 et les derniers paiements effectués par la Caisses aux Affaires Familiales, faisant état d’une dette locative d’un montant de 7448 euros. Monsieur [P] [A] n’a pas contesté le montant de la dette. Suivant acte de caution solidaire en date du 16 janvier 2024, Monsieur [E] [X] s’est porté caution solidaire des obligations de Monsieur [P] [A], notamment de paiement des loyers, découlant du contrat de bail en cause. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] à payer à la SCI LES HORTENSIAS, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 7 448 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er décembre 2025 sur la somme de 4660 euros et à compter de l’assignation du 4 février 2026 pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-7 du code civil. En outre, il convient de condamner solidairement Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera d’un montant égal à celui des loyers et charges que Monsieur [P] [A] aurait eu à payer si le contrat de bail avait perduré, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X], succombant à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer et de la dénonciation de ce dernier à la caution. En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir La SCI LES HORTENSIAS pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS,LE TRIBUNAL JUDICIAIREStatuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 16 janvier 2024 conclu entre la SCI LES HORTENSIAS et Monsieur [P] [A], concernant le logement situé [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), sont réunies à la date du 13 janvier 2026 et que le bail est résilié à cette date ;ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés ;DIT qu'à défaut pour Monsieur [P] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI LES HORTENSIAS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ; CONDAMNE Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] à payer à la SCI LES HORTENSIAS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable majoré des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération définitive des lieux ;DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ; CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] à payer la SCI LES HORTENSIAS la somme de 7 448 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnité d’occupation, selon décompte arrêté au 6 mai 2026 comprenant l’échéance du mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er décembre 2025 sur la somme de 4 660 euros et à compter de l’assignation du 4 février 2026 pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; DIT que, pour la suite, l’indemnité d’occupation courra à partir du mois de juin 2026, compte tenu du décompte précité, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] à payer à la SCI LES HORTENSIAS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [A] et Monsieur [E] [X] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation de ce dernier à la caution ; ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l'État dans le département ;REJETTE toutes autres demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 4 juin 2026, LA GREFFIERE LA JUGE