TJ 02691, 15 juin 2026, RG 25/00329
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 25/00329 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5DI
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Stéphanie CACHEUX
Le
Copie MP (case)
Copie à la DACS (mail)
[M] [K] et [F] [J] (signification)
copie dossier
JUGEMENT DU 15 JUIN 2026
DEMANDEURS
[M] [K]
né le 03 Novembre 1989 à [Localité 2] (SYRIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[F] [J]
née le 16 Août 1985 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-QUENTIN
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistés de Céline GAU, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [M] [K] et Madame [F] [J] de leur demande de délivrance d’un certificat de nationalité française pour l’enfant [D], [G], [W] [K] né le 21 septembre 2024 à [Localité 4];
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [K] et Madame [F] [J] aux dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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