TJ 02691, 15 juin 2026, RG 25/00339
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 25/00339 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5EP
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Sylvie RACLE-GANDILLET
Le
Copie MP (case)
Copie à la DACS (mail)
[J] [X] [I] (signification)
copie dossier
JUGEMENT DU 15 JUIN 2026
DEMANDEUR
[J] [X] [I]
né le 07 Octobre 1993 à [Localité 3] (GUINEE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4]
dont le siège social est sis Près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin - [Adresse 3]
défaillant
Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistés de Céline GAU, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [J] [X] [I] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française;
CONDAMNE Monsieur [J] [X] [I] aux dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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