TJ 02691, 15 juin 2026, RG 23/01293
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Texte de la décision
MINUTE N°
DOSSIER N° : N° RG 23/01293 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CXM6
OBJET : JUGEMENT DE CLOTURE - EXTINCTION DU PASSIF
JUGEMENT DU : 15 Juin 2026
le
notification par LRAR à M. [O]
copie au liquidateur (mail), PR (case)
TPG (LS)
Ordre professionnel (LRAR)
insertion BODACC et PICARDIE LA GAZETTE, INPI
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
Monsieur [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
non comparant
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 14 avril 2026,
En présence de:
SELARL EVOLUTION
liquidateur judiciaire
[Adresse 2]
comparante représentée par Me Guillaume RANDOUX
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 18 Mai 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, présidée par Isabelle DELCOURT, Juge, agissant en qualité de juge rapporteur et en présence de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, assesseur et assistées de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposés.
Isabelle DELCOURT, Juge après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 22 janvier 2024;
Prononce la clôture pour extinction du passif des opérations de la liquidation judiciaire de M. [X] [O] ;
Met fin à la mission de la SELARL [E], liquidateur judiciaire ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait, jugé et prononcé le quinze Juin deux mil vingt six, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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