TJ 59183, 9 juin 2026, RG 26/00651

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 09 Juin 2026

N° RG : N° RG 26/00651 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6UK
N° Minute : 26/00053

Destinataires RPVA : Me [Localité 2]-xavier WIBAULT

PARTIE DEMANDERESSE :

M. COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU SIP D’[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS substitué par Maître Yann LEUPE, avocats au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. YDESIGN DISTRIBUTION société par actions simplifiée au capital social de 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 820 017 010, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier lors des débats : Lucie DARQUES
Greffier lors du délibéré : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 12 Mai 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 09 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon bordereau de situation du 6 janvier 2026, la SAS YDESIGN DISTRIBUTION est redevable auprès de la Comptable Publique en charge du service impôt des particuliers d’[Localité 3] d’une somme de 19 321,59 euros au titre des impôts sur le revenu des années 2016 et 2017.

Un avis de saisie administrative à tiers détenteur employeur a été notifié à la SAS YDESIGN DISTRIBUTION par courrier recommandé du 5 août 2025. Le courrier a été distribué le 21 août 2025.

L’avis de saisie administrative à tiers détenteur employeur a été adressé également à Monsieur [N] [Z], gérant de la SAS YDESIGN DISTRIBUTION, le août 2025.

Le pli a été retourné avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

En l’absence de réponse, la reponsable du service impôt des particuliers d’[Localité 3] rappelait par courrier recommandé avec accusé réception du 14 novembre 2025 l’obligation d’un tiers détenteur et a invité la SAS YDESIGN DISTRIBUTION à revenir vers lui sous un délai de 8 jours pour lui indiquer les raisons pour lesquelles elle ne souhaitait pas donner suite à cette saisie administrative.

La SAS YDESIGN DISTRIBUTION a accusé réception de ce courrier le 20 novembre 2025.

Ce courrier est demeuré sans réponse.

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Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la Comptable Publique en charge du service impôt des particuliers d’Hazebrouck a fait assigner la SAS YDESIGN DISTRIBUTION devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de voir :
- Recevoir la requête de la Responsable du service impôt des particuliers d’[Localité 3],
- Dire et juger qu’elle est bien fondée,
- Lui accorder un titre exécutoire conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution afin de procéder au recouvrement des sommes dues au titre des impositions non régularisées par Monsieur [N] [Z],
- condamner la SAS YDESIGN DISTRIBUTION en sa qualité de tiers saisi à payer au Comptable Publique en charge du service impôt des particuliers d’[Localité 3] la somme de 19 321,59 euros au titre de la créance fiscale,
- condamer la SAS YDESIGN DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS YDESIGN DISTRIBUTION aux entiers dépens.

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A l’audience du 12 mai 2026, la Comptable Publique en charge du service impôt des particuliers d’[Localité 3] est représentée par son conseil. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif.

La SAS YDESIGN DISTRIBUTION, régulièrement citée, n’est ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026.

MOTIFS :

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, la SAS YDESIGN DISTRIBUTION n'étant pas comparante à l'audience et la présente affaire étant susceptible d'appel.

Sur la demande de titre exécutoire

Aux termes de l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Il est constant que sur le fondement de ce texte, le défaut de paiement par le tiers détenteur à l’expiration du délai de deux mois permet à l’administration d’exercer contre celui-ci des poursuites.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la Comptable Publique en charge du service impôt des particuliers d’[Localité 3] que la SAS Y DESIGN DISTRIBUTION est redevable d’une somme totale de 19 321,549 euros au titre de différentes des impôts sur le revenu des années 2016 et 2017, selon bordereau de situation émis le 6 janvier 2026 par le service impôt des particuliers d’[Localité 3] .

Le 5 août 2025, le service impôt des particuliers d’[Localité 3] a adressé à la SAS YDESIGN DISTRIBUTION, par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 21 août 2025, un avis de saisie administrative à tiers détenteur précisant qu’elle était redevable d’impositions, pénalités, frais accessoires privilégiés pour un montant de 20 466,79 euros.

Cet avis à tiers détenteur a été notifié le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [Z], gérant de la SAS YDESIGN DISTRIBUTION.

En l’absence de réponse, le centre des finances publiques d’[Localité 3] a, par lettre recommandée du 14 novembre 2025 avec accusé de réception signé le 20 novembre 2025, rappelé à la SAS YDESIGN DISTRIBUTION lui avoir adressé, le 5 août 2025, un avis à tiers détenteur et l’a invitée à revenir vers lui sous un délai de 8 jours pour lui indiquer les raisons pour lesquelles elle ne souhaitait pas donner suite à cette saisie administrative à tiers détenteur. Ce courrier est demeuré sans réponse.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la SAS YDESIGN DISTRIBUTION n’a pas honoré l’avis à tiers détenteur qui lui a été notifié en recouvrement de la somme de 19 321,59 euros selon bordereau émis le 6 janvier 2026.

Il convient donc de délivrer un titre exécutoire contre la SAS YDESIGN DISTRIBUTION demeurant [Adresse 4] à [Localité 6] au titre de différentes de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, fixer ce titre au montant de la créance fiscale du Service Impôts Particuliers de [Localité 3] due à hauteur de 19 321,59 euros et condamner au besoin la SAS Y DESIGN DISTRIBUTION à payer cette somme de 19 321,59 euros au Comptable Publique en charge du service impôt des particuliers d’[Localité 3].

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, la SAS YDESIGN DISTRIBUTION, partie perdante, supportera les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la YDESIGN DISTRIBUTION sera condamnée à payer au Responsable du Centre des finances publiques d’[Localité 3] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il sera rappelé que, en vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS