TJ 69264, 16 juin 2026, RG 26/00435
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Texte de la décision
DOSSIER N° N° RG 26/00435 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C74L
AFFAIRE : Monsieur [R], [C], [T] [L]
Jugement n° 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce dans la situation de Monsieur [R] [V],
CONSTATE que la situation de Monsieur [R] [V] remplit les conditions prévues aux articles L. 711-1 du code de la consommation et L. 681-1, 2°, du code de commerce,
RENVOIE le dossier de Monsieur [R] [V] devant la Commission de surendettement des particuliers du Rhône,
DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge de Monsieur [R] [V].
le présent jugement a été signé par M. Romuald DI NOTO, juge, et Mme Tiphaine BONNEAU, cadre greffier présent lors de la mise à disposition,
Le GREFFIER, Le JUGE,
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