TJ 57463, 16 juin 2026, RG 26/00042

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2FZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [C],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marie-Dominique MOUSTARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [1], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandre MAAS, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401

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Débats à l’audience publique du 12 MAI 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 16 JUIN 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 19 décembre 2024, Monsieur [I] [C] a souscrit un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la SARL [1] portant sur une maison d'habitation édifiée au [Adresse 5] à [Localité 1] pour un prix de 305 000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2025, Monsieur [I] [C] a mis en demeure la SARL [1] de remédier aux désordres constatés consistant en la présence d'un regard sur la parcelle ainsi qu'une pente irrégulière du terrain.

Par courrier du 28 novembre 2025, Monsieur [I] [C] a mis en demeure la SARL [1] d'arrêter immédiatement les travaux de coulage de la chape et de toute pose de réseaux internes, tant que les plans d'exécution mis à jour n'auront pas été validés par lui.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 05 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [I] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de le voir :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- Condamner la société [1] à lui transmettre dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents suivants :
La copie de l'entier dossier de demande de permis de construire,La copie de la demande de permis modificatif,La copie de l'arrêté de permis de construire du 25 février 2021,La copie de l'arrêté de permis de construire modificatif du 29 décembre 2022,La copie de l'arrêté de permis de démolir du 02 juillet 2020,Le PV de constat d'huissier du 16 avril 2021 constatant l'affichage du permis de construire sur le terrain,Le 2nd PV d'huissier du 18 mai 2021 constatant l'affichage du permis de construire sur le terrain,Le 3e PV d'huissier du 18 juin 2021 constatant l'affichage du permis de construire sur le terrain,Le PV d'huissier du 1er février 2023 constatant l'affichage du permis de construire modificatif sur le terrain,L'attestation délivrée par la mairie de [Localité 2] le 27 avril 2023certifiant l'affichage réglementaire, l'absence de recours et de retrait à l'encontre du permis de construire,L'attestation délivrée par la mairie de [Localité 2] le 27 avril 2023 certifiant l'affichage réglementaire, l'absence de recours et de retrait à l'encontre du permis de construire modificatif,L'attestation délivrée par la mairie de [Localité 2] le 26 octobre 2023 certifiant l'affichage réglementaire, l'absence de recours et de retrait à l'encontre du permis de démolir,Le courriel du TA de [Localité 3] du 20 avril 2023 attestant de l'absence de recours contre le permis de construire,Le courriel du TA de [Localité 3] du 24 avril 2023 attestant de l'absence de recours contre le permis de construire modificatif,Le courriel du TA de [Localité 3] du 20 octobre 2023 attestant de l'absence de recours du permis de démolir,La déclaration d'ouverture de chantier effectuée le 27 février 2023,L'attestation d'assurance Dommages-Ouvrage,Les conditions des assurances particulières au titre de la construction,La convention de contrôle technique et contrat de missions connexes conclue avec la société [2],Le rapport d'étude géotechnique de sondages et essais de sol de la société [3],Les statuts à jour de la société requérante,Le KBis de la société requérante,L'acte de prêt reçu par la notaire le 05 octobre 2023 et contenant un exemplaire des conditions particulières du contrat d'ouverture de crédit accordée par la Banque [4],La copie de l'acte de prêt reçu le 21 octobre 2022, contenant un exemplaire des conditions particulières du contrat d'ouverture de crédit accordée par la Banque [4],Le certificat d'urbanisme,Le RIB du compte centralisateur délivré par la Banque,Le titre de propriété reçu le 21 octobre 2022,La délibération de la commune de [Localité 2] du 27 septembre 2022,- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire de l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement le 19 décembre 2024 au [Adresse 6] à [Localité 1] et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ;
- Condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL [1] a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 12 mai 2026, la SARL [1] demande au Juge des référés de :
- Déclarer l'action de Monsieur [I] [C] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir;
A titre principal :
- Débouter Monsieur [I] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Renconventionnellement :
- Dire et juger qu'à défaut de validation régulière, définitive et signée des travaux modificatifs acquéreur par Monsieur [I] [C], elle est fondée à poursuivre et achever les travaux conformément aux plans signés, à la notice descriptive et aux stipulations de l'acte authentique du 19 décembre 2024, à l'exclusion de tout [5] non validé ;
- L'autoriser à poursuivre et achever les travaux sur cette seule base contractuelle initiale;
A titre subsidiaire :
- Enjoindre à Monsieur [I] [C] d'avoir à signer, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les derniers devis et plans [5] correspondant à sa dernière position exprimée et produits en pièce n°14, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et dire et juger qu'à défaut de signature dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, elle sera autorisée à poursuivre et achever les travaux sur la seule base des stipulations contractuelles initiales à l'exclusion de tout [5] non validé ;
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [I] [C] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [I] [C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [I] [C] aux entiers frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 28 avril 2026, Monsieur [I] [C] a repris les termes de l'assignation sollicitant en outre du Juge des référés qu'il rejette toutes les demandes, fins et prétentions de la société [1] en ce qu'elles sont infondées et injustifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandes tendant à voir " constater ", " donner acte " ou " dire " qui n'élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.

Dans le cadre des mesures in futurum, l'intérêt légitime constitue une condition de fond à l'action et non une condition de recevabilité de la demande.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [I] [C] a produit un avis technique réalisé à sa demande par le cabinet [6] qui a constaté :
- La présence d'un talus avec une pente de 20 à 30 % qui n'est pas conforme aux plans en possession de Monsieur [C],
- Le seuil de la porte de garage n'est pas réalisé et les joints des pavés sont manquant,
- La descente d'eau pluviale n'est pas d'aplomb,
- Une microfissure à la jonction des projets M7 et M8 et l'absence de joint de dilatation,
- Une microfissure dans l'angle inférieur de la fenêtre de l'étage,
- Des impacts et des tâches sur le revêtement de la façade,
- Une finition de toit mal ajustée,
- Un couvercle béton fissuré,
- Un couvercle de béton qui ne figure sur aucun plan.

Si ce document a été établi en contravention avec les dispositions contractuelles qui interdisent les visites du chantier aux personnes étrangères aux entreprises, architectes et préposés, cette disposition a pour objet d'assurer la sécurité de l'acquéreur et ne peut dès lors être opposée par le vendeur à ce dernier pour voir le rapport ainsi établi écarté des débats.

Au vu de ce rapport, Monsieur [I] [C] justifie de l'existence de possibles vices ou désordres affectant l' immeuble en cours de construction qui ne sont pas imaginaires dont la cause ne peut être trouvée qu'à l'issue d'une mesure d'instruction requérant l'intervention d'un expert.

Cette mesure ne peut être conditionnée par l'achèvement des travaux dès lors que les griefs d'ores et déjà énoncés sont susceptibles de donner lieu à un litige futur. En outre les mérites des arguments techniques de la société [1] ne relèvent pas de la compétence du Juge des référés alors que l'expertise a précisément pour objet d'en évaluer la pertinence. Enfin, si la société [1] conserve la qualité de maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux, cette circonstance n'interdit pas à l'acquéreur de conforter sa situation probatoire dans la perspective d'un litige future.

La mesure d'expertise sollicitée, apparaît ainsi écessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [I] [C].

Sur la demande de pièces

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

Fondant sa demande sur cette disposition, Monsieur [I] [C] a listé un certain nombre de documents dont il souhaite la remise sans toutefois et pour aucun d'eux justifier voir même évoquer l'intérêt qu'ils pourraient avoir dans le cadre d'un litige futur.

En outre ces pièces qui sont visées à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement ont été déposées au rang des minutes du notaire et sont dés lors accessibles aux parties à l'acte et donc à Monsieur [I] [C].

En conséquence faute de rapporter la preuve d'un intérêt légitime, Monsieur [I] [C] sera débouté de sa demande de remise de documents.

Sur la demande reconventionnelle

Selon les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel qui directement ou indirectement constitue une violation évidente d'une obligation légale ou contractuelle.

Le dommage imminent consiste quant à lui en un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

La société [1] sollicite l'autorisation de poursuivre et achever les travaux sur cette la base contractuelle initiale et à défaut la condamnation de Monsieur [I] [C] d'avoir à signer, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les derniers devis et plans [5] sous astreinte.

Cependant, la société [1] ne développe pas d'arguments précis de nature à caractériser un dommage imminent.

S'agissant d'un éventuel trouble illicite, elle ne se réfère à aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle à laquelle Monsieur [I] [C] aurait manqué. Si elle lui fait reproche de ne pas stabiliser ses souhaits au titre des travaux modifiés par l'acquéreur ([5]), il convient de rappeler que le contrat liant les parties ne prévoit aucun délai de rigueur pour la mise en œuvre de ces travaux, la convention prévoyant au contraire que la réalisation de ceux-ci peut proroger le délai de livraison sans recours possible contre le vendeur.

En conséquence les conditions de mise en œuvre de l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile ne sont pas remplies.

L'absence de disposition particulière impérative relative aux travaux modifiés va à l'encontre d'une obligation pour Monsieur [I] [C] d'avoir à signer dans un délai contraint les devis qui lui ont été proposés alors par ailleurs qu'il fait grief à la société [1] de ne pas lui avoir adressé les plans modificatifs, circonstances qu'il invoque pour refuser de signer les devis, sans que la preuve contraire ne soit rapportée.

Dès lors une contestation sérieuse s'oppose à l'application de l'article 835 alinéa 2 du même Code.

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la SARL [1] tant celles portant sur une obligation de faire que celle en dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile

Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il convient de condamner Monsieur [I] [C] à les régler dans la mesure où l'expertise est ordonnée à son avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l'issue de celle-ci.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).

La demande d'expertise étant accueillie favorablement, la SARL [1] sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les responsabilités n'étant pas établies, Monsieur [I] [C] sera débouté de cette même demande.

PAR CES MOTIFS