TJ 68224, 10 juin 2026, RG 26/00519
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Texte de la décision
MINUTE n°26/743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00519
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6X
RG N°23/117
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 10 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. (à associé unique) ALSACE FERMETURES DESIGN, sous le nom commercial “ALSACE FERMETURES DESIGNE”
activité : commercialisation de fermetures du bâtiment
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 853 412 849 (19B838)
Président : Sener SUBASI
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 10 Juin 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (Mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Mathieu FULLERINGER
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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