Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00519
TJ 06069, 28 août 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00519 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5P7 Monsieur [O] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 28 Août 2026, Minute n° 26/524 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00519
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00519 N° Portalis DBY2-W-B7K-IKLI JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00848 S.A. PODELIHA C/ [F] [L] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme M. [F] [L] Préfecture du Maine
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ca other ca_rennes n° 26/00519
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/361 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSQD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00519
TJ 10387, 14 août 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 14 AOUT 2026 Ordonnance du : 14 AOUT 2026 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSZC EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Madame [V] [X]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00519
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00519
ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XK AFFAIRE : [V] [X] C/ Société BPCE ASSURANCES IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du dé
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00519
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 519/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSTO Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00519
TJ 51454, 30 juill. 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FN6S MINUTE : 26/204 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, ass
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00519
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 26/00519 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2LZ Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [W] [A] C/ [T] [J] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 M [A] M [J] Exécutoire délivrée le 30 Juillet 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00519
TJ 21231, 23 juill. 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00519 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIBE Minute n° Ordonnance du 24 juillet 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, j
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 26/00519
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/00519
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Q] [U] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2026 DÉCISION N° : 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00519
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00519
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 26/00519
TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 26/00519
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième al
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00519
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00519
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6AO MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6AO NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET J.M. SERDAN à Me Cécile GUILLARD à la SELARL ROUJOU DE BOUBEE SOCIETE D’AVOCAT à Me Eric VILLEPINTE TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCB Décision déférée à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 26/00519
TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/115 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT2T JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [F] C/ [Z] [V] [O] Grosse et Expédition le
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCB Décision déférée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00519
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00519
DU 01 Juillet 2026 N° minute : N° RG 26/00519 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFG5 Madame [Y] [W] [N] C/ Monsieur [B] [D] Organisme ONIAM Caisse CPAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00519
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 N° RG 26/00519 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QTQ N° de minute : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ S.A.R.L. LA GRANGE A [Localité 1] DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bernard C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00519
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70E Minute N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KQR 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Maître Patricia WATERLOT-BRUNIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00519
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB73W N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le jeu
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