TJ 68224, 10 juin 2026, RG 26/00520
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Texte de la décision
MINUTE n°26/744
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00520
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6Z
RG N°25/593
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 10 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) MIROIR, MIROIR...
activité : toutes activités liées à l’esthétique, au bien-être et à la remise en forme. Soins avec des appareils d’esthétiques spécifiques. Achat et vente de tous produits d’esthétiques et accessoires
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 898 487 103 (21B563)
Gérante : [K] [Q]
née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 10 Juin 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 759,27 € (Sept cent cinquante-neuf euros et vingt-sept centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Renaud SPITZ
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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