Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00520
TJ 06069, 28 août 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00520 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5QB Monsieur [D] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 28 Août 2026, Minute n° 26/525 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00520
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00520 N° Portalis DBY2-W-B7K-IKLP JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 25/00849 S.A. [P] C/ [D] [F] [H] [R] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme Préfecture du Maine et [L
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ca other ca_rennes n° 26/00520
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00520
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/362 N° RG 26/00520 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSQV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00520
TJ 10387, 19 août 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 19 AOUT 2026 Ordonnance du : 19 AOUT 2026 N° RG 26/00520 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSZD EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Madame [G] [E]
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ca other ca_paris n° 26/00520
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00520
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 520/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00520 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSTP Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00520
TJ 21231, 23 juill. 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00520 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIBH Minute n° Ordonnance du 24 juillet 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, j
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 26/00520
TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00520
MINUTE N° : 26/00256 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00520 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV5T Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00520
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00520
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00520 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 26/00520
TJ 35288, 9 juill. 2026, RG 26/00520
JUGE DE L’EXECUTION 09 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00520 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZMU [R] [V] C/ [O] [T] épouse [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXECUTIO
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ca other ca_rennes n° 26/00520
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00520
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00520 N° Portalis DBVL-V-B7K-WI3G DÉBITEUR : [R] [M] [R] [M] C/ [1] SIP [L] [2] MC AVOCAT SIP [Localité 1] Mme [E] [O] Mme [Q] [J] [Localité 2][3] [4] [5] [Localité 3] [Etablissement 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00520
TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00520 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXX6 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.R.L. REALTA, S.C.I. SCI EXALTA C/ S.A. AXA FRANC IARD, Société [G], Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. ALTERNATIVE ELEC, Compagnie d’assurance MAAF
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00520
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00520 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N7X MI : 24/00001259 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL [Localité 2] AVOCATS la SELARL GAL
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ca other ca_bourges n° 26/00520
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 26/00520
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE CE Me Florence BOYER TJ LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00520
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00520
CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 26/00520
30/06/2026 ARRÊT N° 231/2026 N° RG 26/00520 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXO EV/KM Décision déférée du 10 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (25/00008) [S] [A] [U] C/ Société [1] réf CVLSID30000013569 S.A.S. [2] réf xx
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00520
TJ 57631, 22 juin 2026, RG 26/00520
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00520 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CJ Rang n° 26/537 ORDONNANCE du 22 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00520
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00520
N° RG 26/00520 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OREK Minute N° 2026/0528 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Juin 2026 ----------------------------------------- [X] [S] [C] [U] C/ [J] [Y] [O] [I] [Q] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 18/06/2026 à : Me Marine HO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00520
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00520 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2SC N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00520
TJ 68224, 10 juin 2026, RG 26/00520
MINUTE n°26/744 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00520 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6Z RG N°25/593 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00520
TJ 45234, 5 juin 2026, RG 26/00520
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 05 Ju
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