TJ 68224, 10 juin 2026, RG 26/00521
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Texte de la décision
MINUTE n°26/745
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00521
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX62
RG N°20/045
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 10 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
la SELARL MJ EST, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de :
Monsieur [N] [X] (EI)
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 5]
Entrepreneur individuel ayant exercé sous le nom commercial “RS-IMPORT”
activité : un commerce de gros et détail de biens de consommation, import-export
siège social : [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
RCS MAULHOUSE 494 620 685 (07A00103)
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 10 Juin 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 87,50 € (Quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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