TJ 68224, 12 juin 2026, RG 26/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTED
Section 2
VB
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 12 juin 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [I] [B] [D], né le 04 Mars 2000 à [Localité 2], de nationalité Brésilienne, demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président
Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 13 Mars 2026

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon contrat de bail à usage d’habitation du 14 décembre 2024, Monsieur [J] [Z] a donné à bail à Monsieur [E] [B] [D] un logement situé [Adresse 6]. Le loyer mensuel est de 390 euros hors charges, outre 30 euros de provisions sur charges.

Le locataire a versé 840 euros pour le dépôt de garantie.

L’état des lieux de sortie établi le 27 février 2025 a été signé par le bailleur et le locataire.

Par LRAR du 4 avril 2025, Monsieur [E] [B] [D] a sollicité la restitution du dépôt de garantie.

Une attestation de carence en conciliation conventionnelle a été rendue le 10 décembre 2025, le bailleur ne répondant pas à la convocation du conciliateur.

Par requête reçue au greffe le 9 janvier 2026, Monsieur [E] [B] [D] a attrait Monsieur [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 800 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, somme augmentée de la pénalité légale de 10% pour chaque mois écoulé sans restitution de ladite somme.

L’affaire a été plaidée le 13 mars 2026.

A cette audience, Monsieur [E] [B] [D], comparant, a maintenu sa demande de 800 euros augmentée de la pénalité de 10 %. Il refuse l’offre du bailleur s’élévant à percevoir uniquement la somme de 400 euros.

Monsieur [J] [Z], comparant, estime que le locataire n’a pas respecté le préavis puisqu’il est parti du logement au bout d’un mois. Il propose de rembourser 400 euros et s’oppose à la pénalité légale.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les délais de restitution du dépôt de garantie

En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise en main propre, ou par LRAR, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise en main propre, ou par LRAR, des clés au bailleur ou à son mandataire, lorsque l’état des lieux est conforme à l’état d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10% du moyer mensuel en principal, pour chaque période commencée en retard.

En l’espèce, les clés ont été remises le 27 février 2025 et l’état des lieux de sortie du 27 février 2025 est conforme à l’état des lieux d’entrée du 14 décembre 2024.

Le dépôt de garantie aurait dû être retitué le 28 mars 2025, l’état des lieux étant jugé conforme à l’état d’entrée. La majoration est donc de 39 euros par mois.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [Z] à payer à Monsieur [E] [B] [D] la somme de 800 euros au titre du dépôt de garantie (somme sollicitée par le demandeur dans sa requête) et la somme de 39 euros par mois de retard à compter du 28 mars 2025 et jusqu’à la restitution intégrale du dépôt de garantie à titre de majoration.

Partie perdante, Monsieur [J] [Z] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS