TJ 68224, 10 juin 2026, RG 26/00626
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Texte de la décision
MINUTE n°26/739
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00626
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYSP
RG N°25/499
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 10 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant Prise en la personne de Me [Y] [F] - [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. [K] CLUB
sous le nom commercial et l’enseigne [K]
activité de commerce et distribution de biens et produits de toute nature, notamment de boissons alcoolisées ou non, et de produits alimentaires ; toutes prestations de services liés à l’événementiel, notamment création, promotion, organisation et gestion d’évènements ; fourniture, commerce, location de tous matériels y afférents ; et toutes opérations et toutes opérations et activités annexes pouvant s’y rattacher
siège social : [Adresse 5]
Rcs [Localité 2] 982.870.826 (24B127)
Président : Monsieur Stéphane MOREAU
né le [Date naissance 1] à [Localité 3]
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 10 juin 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY
Greffier : Madame Léa CHABANE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1000 € (mille euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Mme Estelle Petitdemange
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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