TJ 30189, 16 juin 2026, RG 25/05688

Copie délivrée
à
la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 16 Juin 2026
Troisième Chambre Civile

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N° RG 25/05688 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIUS

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382 506 079, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELAS CLAUDE ET SARKOZY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

à :

M. [Y] [T], [B] [W]
né le 13 Février 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], MEXIQUE

n’ayant pas constitué avocat

Mme [X] [D] épouse [W]
née le 01 Mars 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], MEXIQUE

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 19.05.2026, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Présidente, assistée de Lauriane FERNANDEZ, Greffière présente lors des débats, et Nathalie LABADIE, Greffière présente lors de sa mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 03.07.2026, et avancé ce jour.

N° RG 25/05688 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIUS
EXPOSE DU LITIGE

La Caisse d’Epargne CEPAC a consenti à Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] un prêt immobilier d'un montant de 165.222,28 euros, suivant offre en date du 22 avril 2021 acceptée le 10 mai 2021.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) se portait caution solidaire des engagements des emprunteurs.

Les échéances du prêt immobilier étant impayées, la Caisse d’Epargne CEPAC mettait en demeure Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] par courriers recommandés du 16 janvier 2025, avant de prononcer la déchéance du terme le 19 février 2025.

La CEGC était alors appelée à régler en lieu et place des emprunteurs, et une quittance pour la somme de 149.285,69 euros lui était délivrée le 30 juillet 2025.

La CEGC informait alors Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] de son intervention et les mettait en demeure de lui régler la somme due, et ce sans effet.

Ainsi, par actes de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la CEGC a attrait Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d'obtenir la condamnation solidaire de ces derniers au paiement de la somme de 149.285,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, de la somme de 7.551,32 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution, et subsidiairement de la somme de 4.320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CEGC fait valoir les dispositions de l'ancien article 2305 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs. Elle ajoute s'opposer par anticipation à toute demande éventuelle de délais de paiement.

Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W], régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.

L'instruction a été clôturée le 17 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L'affaire, ayant fait l'objet d'un dépôt le 19 mai 2026 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande principale de la CEGC

Aux termes de l'ancien article 2305 du code civil, "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu."

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt du 10 mai 2021, du cautionnement de la CEGC, du tableau d'amortissement, de la déchéance du terme du 19 février 2025, de la quittance subrogative en date du 30 juillet 2025 à hauteur de 149.285,69 euros, et des courriers recommandés de la CEGC en date des 1er et 20 août 2025, que la CEGC a payé à la Caisse d’Epargne CEPAC la somme de 149.285,69 euros en lieu et place de Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W].

Dans ces conditions, Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] seront condamnés solidairement à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 149.285,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de la quittance.

2 - Sur la demande au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution

La CEGC justifie qu'elle a engagé les frais suivants:
- 4320 euros au titre des honoraires d’avocat;
- 2.030,32 au titre d’un état de frais et d’émolument;
- 1.201 euros au titre des frais engagés aux fins de conservation de la créance;
TOTAL = 7.551,32 euros.

Dans ces conditions, Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] seront condamnés solidairement à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 7.551,32 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.

3 - Sur d'éventuels délais de paiement

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."

En l'espèce, Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] n'ont pas constitué avocat de sorte que le Tribunal n'est destinataire d'aucune information sur leur situation personnelle et financière.

Dans ces conditions, il n'est ni possible, ni opportun, d'octroyer des délais de paiement sur deux années.

4- Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

En l'espèce, Madame [X] [D] épouse [W] et Monsieur [Y] [W], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS