TJ 30189, 17 juin 2026, RG 26/02953

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02953 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTAE

ORDONNANCE DU 17 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R. 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Juin 2026 à 8h31 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02953 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTAE présentée par Monsieur PREFET DU VAR concernant
Monsieur [O] [A]
né le 09 Mai 1977 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13/05/2026 et notifié le 18/05/2026 à 09h09 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09h10 ;

Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 26 mai 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [H] [P], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-catherine VIENS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : ça fait longtemps que je suis en france et après on fait 2-3 bétises on est expulsé. J'ai des enfants ici, je travaille, je paie des impots. Tout le monde est ici en France. Je n'ai pas fait de recours contre la mesure d'éloignement. Je peux être hébergé à [Localité 2].

In limine litis, Me Anne-catherine VIENS soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : il y a un PV de refus d'embarquer. Je n'ai pas la copie du laissez-passez ni le plan de voyage. Je dois pouvoir être en mesure de vérifier les informations. Les pièces indispensables doivent être présentées au dossier.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [A] : il fait l'objet d'un arrêté du 13/05/2026. il a été palcé au CRA à sa levée d'écrou. Il se déclare marocaine, les diligences ont été faites. Monsieur a refusé d'embarquer, un nouveau routing a été fait, et un refus de se soumettre. On a toutes les pièces dans le dossier.

Sur le fond, Me Anne-catherine VIENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pourquoi un vol a compté du 29/06 ? On peut demander un vol plus tôt. Il y a un délai de 2 semaines. Cette date est trop tardive. Il est en France depuis 40 ans, il a 3 enfants dont 1 mineur. L'ensemble de ses attaches familiales sont en France et non pas dans son pays d'origine.

La personne étrangère déclare : je refuse des vols, je veux être libéré chez mes parents ou ailleurs. Je peux aller dans le Nord. J'ai une adresse, je serai hébergé là-bas et réglé ce problème une fois pour toute. Je regrette d'en être là. J'ai fait quelques bétises, j'ai payé pour ça. J'aimerai être libéré pour régler ce problème d'OQTF.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur la recevabilité de la requête

Attendu que l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposequ’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que cependant, hormis la fiche CRA, il appartient au magistrat du siège de déterminer si la pièce qui fait défaut doit être considérée comme une pièce utile ;

qu'en l'espèce, il est fait reproche à l'administration de n'avoir pas transmis le laisser-passer consulaire délivré par les autorités marocaines le 1er juin 2026 et le plan de vol du voyage du 15 juin 2026 ; que s'agissant de pièces relatives aux diligences accomplies par l'administration, il y a lieu de considérer qu'il ne s'agit pas de pièces utiles au sens de l'article R743-2, l'administration étant libre de joindre les pièces qu'elle estime nécessaires pour justifier des diligences qu'elle a accompli ; que l'effectivité des diligences est appréciée au fond au vu des documents produits à l'appui de la requête ;

qu'en conséquence, la requête sera déclarée recevable ;

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, Monsieur [O] [A] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le consulat marocain d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; que le laisser-passer consulaire a été délivré le 1er juin 2026 ; que la mention de cette reconnaissance est portée sur l'extrait du registre actualisé communiqué à l'appui de la requête de même que le refus d'embarquer du 15 juin 2026 ; que le procès-verbal rédigé à cette date est également produit ; que ces éléments permettent de retenir que Monsieur [O] [A] par son comportement a fait obstruction volontairement à son éloignement ; que ce comportement justifie une prolongation de la mesure de rétention ; qu'une nouvelle demande de réservation aérienne a été sollicitée le 15 juin 2026 ;
qu'au vu de son compoartement, Monsieur [O] [A] est peu fondé à reprocher aux autorités préfectorales le fait que l'administration demande des dates de vol à deux semaines, ce qu'il considère comme tardif, alors que cette demande peut s'expliquer par la nécessité d'organiser les modalités pratiques de son éloignement avec une escorte disponible ;

qu'en outre, le comportement de Monsieur [O] [A] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention la révocation partielle d'un sursis probatoire prononcé le 14 février 2024 pour des faits de violences par conjoint et une nouvelle condamnation pour des délits routiers ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS