TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/02452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/02452 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBRJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDEUR

ACTIS, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 25 avenue de Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX

représenté par Maître Sixtine VADON de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Madame [Q] [H]
née le 14 Septembre 1956, demeurant 12 rue de la Station Ponsard - Logement 19, 2ème étage - 38100 GRENOBLE

représentée par Maître Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Décision rendue par Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mélinda RIBON, Greffier ;

Vu le jugement RG n°25/03783 n° Portalis DBYH-W-B7J-MQ2Q rendu le 21 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble;

Attendu que la signature électronique du juge empiète sur le corps du jugement et rend illisible les deux dernières phrases du dispositif ; qu’il convient de rétablir la dernière phrase comme suit :

“Condamne Madame [Q] [H] née [O] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 21 MAI 2026, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE”;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire ;

Qu’il convient de procéder d’office à la rectification d’erreur materielle;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS