TJ 38185, 5 juin 2026, RG 24/01355

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 JUIN 2026

N° RG 24/01355 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDUZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : M. Hervé RICHARD

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :
NETWORK INTERIM [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BLR CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Madame [U], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 08 novembre 2024
Convocation(s) : 25 février 2026
Débats en audience publique du : 24 avril 2026

MISE A DISPOSITION DU : 05 juin 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 juin 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [F], salariée de la société [1] depuis le 12 juin 2017 en qualité d’assistante d’agence a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 07 septembre 2023 pour « Burn out »t en joignant à sa demande un certificat médical initial établi par le docteur [T] le 28 août 2023 mentionnant les lésions suivantes : « Burn out associé à [Localité 3] »

Une enquête administrative a été diligentée par la caisse.

Lors de la concertation médico-administrative maladie du 31 août 2023, le médecin conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant sur le CMI et s’agissant d’une maladie hors tableau a indiqué que le taux d’Incapacité permanente estimé était au moins égal à 25 %. De ce fait, le dossier a fait l’objet d’une orientation de transmission au CRRMP de la région AuRA.

Par lettre recommandée du 18 septembre 2023, la CPAM de [Localité 4] a informé la société [1] des démarches entreprises par l’assuré, en lui adressant un double de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial.

Par lettre recommandée du 09 janvier 2024, la CPAM de L’ISERE a informé la société [1] que le dossier de Madame [F] était transmis au [2], qu’elle pouvait consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 08 février 2024, puis formuler des observations au-delà de cette date jusqu’au 19 février 2024 sans joindre de nouvelles pièces et que la décision finale interviendrait au plus tard le 10 mai 2024.

Le 19 mars 2024, le CRRMP de la région AuRA a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par courrier du 29 avril 2024, la CPAM de L’ISERE a notifié aux parties la prise en charge de la maladie déclarée par Madame [F].

Selon recours du 01 juillet 2024, la Société [1] a contesté, par l’intermédiaire de son conseil ces décisions devant la commission de recours amiable, laquelle n’a pas statué.

Par requête réceptionnée au greffe le 12 novembre 2024, la société [1], représentée par son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet rendue par le CRA de la CPAM de l’ISERE.

En l’absence de conciliation l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 24 avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues lors de l’audience par son conseil, la société [1] demande à titre liminaire au tribunal de saisir avant dire droit un nouveau second CRRMP situé dans l’une des régions limitrophes du ressort de celui précédemment saisi par la caisse.

Elle sollicite en outre l’inopposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie hors tableau contractée par madame [F] le 13/02/2023, ainsi que la condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Aux termes de ses conclusions en réponse, la CPAM de l’Isère a conclu au rejet de l’ensemble des demandes de la société et a demandé au tribunal de déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la maladie, objet du certificat médical initial du 28 août 2023.

À l’audience, la représentante de la CPAM de l’Isère a indiqué ne pas s’opposer à la demande de saisine d’un nouveau CRRMP.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la saisine d’un second CRRMP avant dire droit

En application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, « […] Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

En application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie relevant d’un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

En l’espèce, la pathologie mentionnée sur le certificat médical initial du 28/08/2023 pour « Burn out et Pousses Psoriasis » a été confirmée par le médecin conseil lors de la concertation médico-administrative.
Le taux d’incapacité permanente prévisible étant au moins supérieur à 25 %, le dossier a été transmis au [2] de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Selon avis du 19 mars 2024, le [2] saisi a retenu un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de madame [F] en indiquant après avoir pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil et du médecin du travail, que l’exposition de la salariée à des conditions de travail délétères permettaient d’expliquer la genèse de sa maladie.

Néanmoins, dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional.

Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA CORSE aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de madame [F].

Les droits et demandes des parties seront réservés dans l’attente de la décision du [2].

PAR CES MOTIFS