TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00205

N° minute :
N° RG 26/00205 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F657
du 16 Juin 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à
Copies aux parties et expertise
le 16 juin 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de [...], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SELARL SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20

S.A. EUROMAF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SELARL SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20

ET :

SMA SA assureur de la SAS BUILDERS AND PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

A l’audience du 02 Juin 2026

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SNC Kaufman & Broad Promotion 7 a vendu les 31/05/21 et 23/11/22, à la SA ERILIA un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, appelé [Adresse 4], situés [Adresse 5].

Par ordonnance du 15/04/25 (RG n° 25/002), le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une expertise et désigné M. [A] [X] pour y procéder.

Par ordonnance du 27/01/26 (RG n° 25/444), le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré les opérations d’expertise communes à :
- la SAS Builders and partners, venant aux droits de la SAS INGECOBAT et son assureur, la SA EUROMAF
- la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur, la société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV
-la SARL INGETUDES ENERGIES et son assureur, la SAM SMABTP
-la SARL ETXEBAT CONSTRUCTION et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD

-la SAS ENTREPRISE CARASSOU etr son assureur, la SA ABEILLE IARD ET SANTE
-la SAS EUROVIA AQUITAINE et son assureur, la SA SMA
-la SAS ORONA SUD OUEST et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD
-la SASU ELEC et son assureur la SA AXA FRANCE IARD
-la SARL SPE etr son assureur la SA AXA FRANCE IARD
-la SAM SMABTP, assureur dommage ouvrage.

Par acte de commissaire de justice en date du 8/04/26, la SAS Builders and Partners et son assureur, la SA EUROMAF ont fait assigner la SA SMA, assureur de la SAS Builders and partners devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de déclaration d’expertise commune.

Elle explique que depuis le 1/07/23, la SAS Builders and partners est assurée auprès de la SA SMA.

Citée en la personne de Mme [Y] [M], hôtesse, la SA SMA n’a pas constitué avocat pour l’audience du 2/06/26.

SUR CE :

Sur la demande de déclaration d'expertise commune

En application de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal . Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l'espèce, il ressort de l’attestation en date du 16/12/24 de la SA SMA que cette dernière est l’assureur de la SAS Builders and Partners pour l’année 2025 ;

Sans préjuger de l'éventuelle responsabilité de la dite société, il convient de lui donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise;

En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertise ordonnées le 15/04/25 (RG n° 25/02) communes à la SA SMA, assureur de la SAS Builders and Partners ;

PAR CES MOTIFS