TJ 86194, 17 juin 2026, RG 26/00689
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Texte de la décision
- N° RG 26/00689 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7WA
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00689 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7WA
AFFAIRE : [F] [Q] C / S.C.I. [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition du jugement contradictoire et susceptible d’appel,
CONSTATE l’impécuniosité du dossier concerannt la S.C.I. [Adresse 2]
RCS de [Localité 1] D 484 819 438, dont le siège social est sis [Adresse 3]
FIXE à 1500 € non assujétissables à la TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux en vertu de l’article L 663-3 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 26/00689 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7WA
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