TJ 67482, 11 mars 2026, RG 26/01868

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Références :
11ème civ. S2
N° RG 26/01868
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGKB

Minute n°26/190

DEMANDEUR(S):

[F] [G] [Q] [X]

DEFENDEUR(S):
[Adresse 3]

ORDONNANCE

Nous, Véronique BASTOS, Vice-Présidente en charge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire en charge des litiges de moins de 10.000 €, assistée de Virginie HOPP, Greffière.

Vu la requête de :

[F] [G] [Q] [X]
né le 25/07/1969 en Espagne
[Adresse 4]
[Localité 3]

du 5 mars 2026, réceptionnée au greffe le 9 mars 2026 et tendant à obtenir l'injonction de la SAS MASALA dénommées NEO3 Immobilier, Syndic, à produire plusieurs pièces dont notamment le contrat de syndic ainsi que la garantie financière et carte professionnelle du syndic, l'accès à l'extranet de la copropriété et tout document/facture qu'il jugera utile dans le cadre d'un différent l'opposant à un autre copropriétaire relatif à un comportement abusif concernant la modification du fonctionnement collectif gaz et tout document en lien avec un chauffage auxiliaire permettant aux autres lots de se chauffer tout en le privant de chauffage ;
Vu les articles 1425-1 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les pièces produites ;

Attendu que pour pouvoir bénéficier d’une injonction de faire, notamment de produire des pièces relatives à la copropriété, Monsieur [F] [G] [Q] doit justifier de sa qualité à agir ainsi que d’un intérêt à agir, notamment en démontrant sa qualité de copropriétaire de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] ou de locataire de celle-ci, ce qu’il ne fait pas ;

Qu’il ne produit en outre aucun document permettant de démontrer que la SAS MASALA est le syndic de copropriété ;

Qu’il ne produit enfin aucune mise en demeure auprès du syndic des copropriétaires sollicitant le production des pièces susvisées, dont notamment le contrat de syndic ainsi que la garantie financière et carte professionnelle du syndic, l’accès à l’extranet de la copropriété et tout document indiqué dans le cadre de la présente requête ;

Que sa demande de production de tout document ou facture qu’il jugerait utile est une notion trop vague pour pouvoir faire l’objet d’une requête en injonction de faire, cette demande devant viser des documents précis ;

Que pour l’ensemble de ces motifs, il y a lieu de rejeter la requête en injonction de faire ;

Attendu qu’en outre, l'article 128 pour la loi de finances 2026 instaure une contribution pour l'aide juridique (CPAJ), dite " droit de timbre ", qui s'applique aux instances introduites à partir du 1er mars 2026 et dont le montant est de 50 € ;

Qu’en déposant la présente requête Monsieur [F] [G] [Q] aurait dû, à peine d’irrecevabilité, justifier du paiement de ce timbre ;

Qu’au regard du litige l’opposant à d’autres copropriétaires et au syndic, et compte tenu de l’instauration de ce droit de timbre, un débat contradictoire serait probablement plus opportun qu’une procédure en injonction de faire ;

PAR CES MOTIFS,