TJ 31555, 16 juin 2026, RG 24/04447

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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MINUTE : 26/
DU : 16 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/04447 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLZT
AFFAIRE : [E] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF CAB 3

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [U] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (MAROC)
CHEZ M. [B] [Y] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-012231 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 5] - ALLEMAGNE

non comparant et non représenté

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

Madame FROEHLICHER, Juge aux Affaires Familiales assistée de Madame MONNET, Greffier,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

DONNE acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens.

Fait à [Localité 1], l’an deux mil vingt six et le seize Juin

et signé par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,